Loi de 2020 sur le mariage coutumier : ce qu'elle prévoyait, où elle en est

Fin 2020, beaucoup de couples ont cru que le mariage coutumier allait enfin être reconnu par l'État. Des titres de presse annonçaient que « le mariage coutumier est acté » et que « la dot est fixée à 1,5 million ». La question revient pourtant sans cesse : cette loi est-elle appliquée ? Voici ce que disent les sources publiques.

Un texte d'initiative parlementaire

La proposition de loi « portant reconnaissance légale et fixant le régime juridique du mariage coutumier en République gabonaise » a été portée par le sénateur Ernest Ndassiguikoula, élu du département de la Bayi-Brikolo.

Gabonreview rapporte que les sénateurs avaient validé le texte en décembre 2019 et que l'Assemblée nationale l'a voté le 21 décembre 2020, lors d'une plénière dirigée par son président, Faustin Boukoubi. Ce n'était pas une première : selon le Pr Etienne Nsié, une proposition visant le même objectif avait été présentée en 2009 sans aboutir, et deux commissions avaient été mises en place en 2010 sur les mariages coutumier et religieux.

Ce que prévoyait le texte

D'après les articles de presse publiés au moment du vote, le texte contenait notamment :

• un champ restreint : selon Gabonreview, le mariage coutumier ne concernait que les unions entre deux personnes de sexes différents dont la femme est nécessairement gabonaise ;
• un encadrement de la dot, qui « ne doit pas faire l'objet de spéculation », avec un montant en numéraire qui ne pouvait excéder 1,5 million de francs CFA, sauf accord des parties selon Gabonreview, ou si la famille du futur époux le souhaitait sans que cela lui soit imposé selon BIBA 241 ;
• l'abrogation de la loi n°20/63 du 31 mai 1963, qui interdit la dot ;
• des règles de remboursement de la dot en cas de divorce, présentées plus bas.

Medias241 rapportait aussi une disposition transitoire : les couples mariés à la coutume avant la promulgation devaient célébrer à nouveau, à titre symbolique, un mariage coutumier dans les formes prévues pour en obtenir les effets juridiques.

Le plafond est présenté en détail dans Le repère de 1,5 million FCFA pour la dot : d'où il vient, ce qu'il vaut.

Des effets limités, selon un juriste

Dans son entretien de septembre 2020, le Pr Etienne Nsié relevait que les effets prévus étaient restreints. Du vivant des époux, il s'agissait de la qualité d'ayant droit pour l'accès aux soins et aux prestations de sécurité sociale, et du bénéfice des titres de transport pour congés et affectation. Au décès de l'un d'eux, le texte prévoyait le droit à la pension du survivant. Selon lui, rien n'était dit sur les rapports personnels ou pécuniaires entre époux.

Le remboursement de la dot en cas de divorce

En septembre 2020, Convergence Afrique et Medias241 présentaient l'article 13 du texte tel qu'adopté par le Sénat :

• en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l'épouse, le juge pouvait ordonner le remboursement de tout ou partie de la dot ;
• seule la partie versée en numéraire pouvait être remboursée ; les biens en nature et les objets reconnus par la tradition pour leur valeur symbolique étaient exclus ;
• aucun remboursement n'était dû si le divorce était prononcé aux torts exclusifs de l'époux, si le mariage avait duré au moins cinq ans, ou si un enfant était né de l'union.

Comme le reste du texte, ces règles ne s'appliquent pas. Ce qui se pratique aujourd'hui dans les familles est présenté dans Séparation après la dot : faut-il la rendre ?. Pour des fiançailles rompues, le Code civil contient en revanche des règles en vigueur : voir Fiançailles rompues : que dit la loi sur les cadeaux et l'argent remis ?.

Voté, mais jamais entré en vigueur

Le 22 décembre 2020, Gabonactu indiquait que le texte, adopté dans les mêmes termes par les deux chambres, se trouvait à la Cour constitutionnelle et pourrait être promulgué en mars 2021, « de source autorisée ».

Le même jour, l'Assemblée nationale publiait pourtant une mise au point de son président, rapportée par Gabonreview et Convergence Afrique le 24 décembre. Elle rappelait les étapes de la procédure : examen par les deux chambres, commission mixte paritaire en cas de désaccord, saisine du gouvernement, éventuel avis de la Cour constitutionnelle, adoption définitive, puis promulgation par le président de la République. Elle concluait que la proposition de loi était « loin d'être adoptée », et que « seules les dispositions prévues par les lois antérieures à cette proposition de loi, notamment les dispositions pertinentes du Code civil relatives au mariage civil, demeurent en vigueur ».

Les constats suivants vont dans le même sens. En février 2024, Le360 Afrique écrivait que les époux reconnus par la coutume ne bénéficiaient d'aucun droit ni protection, notamment en cas de succession. En juillet 2025, BIBA 241 notait qu'aucun officier d'état civil ne participait à ces mariages pour en délivrer un acte, que les mairies ne les enregistraient pas, et que le processus « semble s'être arrêté net ». En avril 2026, Gabon24 et Mplus Africa écrivaient que, faute de publication au Journal officiel, la réforme reste inapplicable.

Aucune des sources consultées ne fait état d'une promulgation ni d'une publication au Journal officiel. Le texte n'est jamais entré en vigueur : il n'a pas été publié au Journal officiel. C'est le Journal officiel de la République gabonaise qui fait foi : si un texte y paraît, la situation changera.

Le Dialogue national de 2024 a relancé le sujet

Le Dialogue national inclusif s'est ouvert le 8 avril 2024. Selon Gabon Media Time, la question du mariage coutumier y a été abordée en sous-commission « Justice, droits et libertés », à partir du rapport de collecte des contributions citoyennes. Plusieurs contributeurs demandaient son « institutionnalisation » et l'interdiction des « dots fantaisistes ». Deux objectifs étaient cités :

• « légaliser le mariage coutumier en lui rattachant les mêmes effets juridiques que ceux du mariage civil, en laissant aux futurs conjoints la possibilité de choisir entre les deux formes » ;
• « légiférer sur le montant de la dot et sa répartition entre les deux familles ».

Ces propositions vont plus loin que le texte de 2020. Ce sont des contributions citoyennes : à la date de nos recherches, nous n'avons trouvé aucun texte adopté qui les reprenne. D'autres pays ont avancé sur le même sujet, avec une déclaration ou une transcription à l'état civil : voir Cameroun : la loi de 2024 et la reconnaissance du mariage coutumier et Burkina, Bénin, Sénégal : trois façons d'encadrer la dot.

Ce qu'il faut retenir aujourd'hui

• Le plafond de 1,5 million et les règles de remboursement ne sont pas du droit applicable : le texte n'a jamais été publié au Journal officiel.
• La loi de 1963 qui interdit la dot n'a pas été abrogée, selon les sources consultées.
• Le mariage civil reste la seule union qui produit des effets juridiques : voir Mariés seulement à la coutume : quels droits pour le couple ?.
• Pour une vue d'ensemble, lisez aussi Dot et mariage coutumier : ce que dit vraiment la loi gabonaise.

Sources

• Gabonreview, « Gabon : Le mariage coutumier acté et la dot validée à 1,5 millions de francs CFA »
• Gabonactu, « Mariage coutumier : le montant de la dot fixé à 1.500 000 FCFA », 22 décembre 2020
• Gabonreview, « Légalisation du mariage coutumier : Les propositions du Pr Etienne Nsié », 27 septembre 2020
• Convergence Afrique, « Gabon/Mariage coutumier : en cas de divorce, si l'épouse est fautive, le juge peut ordonner le remboursement de la dot en partie ou en totalité », 19 septembre 2020
• Medias241, « Légalisation du mariage coutumier : après 5 ans de mariage, la dot ne sera pas remboursée », septembre 2020
• Gabonreview, « Mariage coutumier : La proposition de loi "loin d'être adoptée", selon Faustin Boukoubi », 24 décembre 2020
• Convergence Afrique, « Gabon/Proposition de loi sur le mariage coutumier : la mise au point de l'Assemblée nationale », 24 décembre 2020
• Le360 Afrique, « La dot au Gabon : le difficile mariage des coutumes et de l'évolution sociale », 17 février 2024
• Gabon Media Time, « Dialogue national : institutionnalisation du mariage coutumier et interdiction des dots fantaisistes en débat », 16 avril 2024
• BIBA 241, « Mariage coutumier au Gabon : un vide juridique persistant qui interroge », 30 juillet 2025
• Gabon24, « Gabon : la dot, entre illégalité juridique et légitimité culturelle », 23 avril 2026
• Mplus Africa, « Dot au Gabon : interdite par la loi face aux mœurs, quel avenir pour le mariage coutumier ? », 24 avril 2026

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