Mariés seulement à la coutume : quels droits pour le couple ?

Pour beaucoup de familles, la dot est « le vrai mariage ». Le360 Afrique citait en 2024 un responsable du Centre des œuvres universitaires, à propos des Fang d'Oyem : dans les familles du Grand Nord, on peut se marier à l'état civil, mais si la dot n'a pas été versée, « personne n'aura de la considération » pour l'union. Socialement, c'est souvent vrai. Juridiquement, c'est l'inverse : sans passage devant l'officier d'état civil, l'État ne vous considère pas comme mariés.

Ce que dit la loi

La loi n°20/63 du 31 mai 1963, qui interdit la dot, prive aussi le mariage coutumier d'effets civils. Selon la citation qu'en donne Togonyigba, nul ne peut réclamer le titre d'époux ni les effets civils d'un mariage coutumier qui n'a pas été célébré devant l'officier d'état civil. Le détail de ce texte est présenté dans La dot est-elle légale au Gabon ? Ce que dit la loi de 1963.

Une proposition de loi votée par l'Assemblée nationale en décembre 2020 devait changer cela. Elle n'a jamais été publiée au Journal officiel et n'est donc pas en vigueur : voir Loi de 2020 sur le mariage coutumier : ce qu'elle prévoyait, où elle en est. En février 2024, Le360 Afrique écrivait que les époux reconnus par la coutume ne bénéficiaient d'aucun droit ni protection, notamment en cas de succession ; en juillet 2025, BIBA 241 constatait que les mairies n'enregistraient toujours pas ces mariages.

Le Code civil distingue trois situations

Le Code civil gabonais, dans la version publiée sur le site du Journal officiel, distingue le mariage, l'union libre et la liaison irrégulière.

• Le mariage civil est célébré publiquement devant l'officier d'état civil, en présence de deux témoins majeurs (article 231). C'est la seule union qui donne le statut d'époux, une option monogamique ou polygamique, un régime matrimonial et des droits de conjoint survivant.
• L'union libre est le fait, pour un homme et une femme, de vivre ensemble dans la même maison comme mari et femme, sans avoir contracté mariage (article 377). Elle se prouve par la « possession d'état » : le couple se comporte comme mari et femme et il est considéré comme tel par les familles et les voisins (article 378).
• La liaison irrégulière désigne des relations sans vie sous le même toit (article 389). Elle ne produit aucun effet juridique entre les partenaires, sauf disposition contraire de la loi (article 390).

Un couple qui a fait la dot et vit ensemble sans être passé à la mairie relève donc, en principe, de l'union libre. Le texte ne mentionne pas la dot. Mais l'article 379 rejoint la démarche coutumière : l'union libre ne produit d'effets que si elle a duré au moins deux années consécutives et si les partenaires ne sont pas mariés à d'autres personnes, sauf si l'homme ou sa famille s'est présenté aux parents de la femme pour leur demander d'établir avec elle une union libre. Dans ce cas, le délai de deux ans ne s'applique pas.

Ce que l'union libre vous apporte, et ce qu'elle ne vous apporte pas

Les effets de l'union libre sont limités :

• elle ne crée ni communauté de biens ni devoirs réciproques, sauf une obligation d'assistance en cas de maladie lorsque l'union a duré plus de deux ans (article 380) ;
• elle ne crée aucun droit de succession entre les partenaires ; s'il n'y a pas eu de donation, le survivant qui ne peut pas subvenir à ses besoins peut seulement prétendre à des secours (article 381) ;
• chacun peut y mettre fin à tout moment (article 382) ;
• celui qui a travaillé pour l'autre sans être payé peut demander une indemnité au tribunal à la fin de l'union, sauf si ce travail se limitait à l'entretien du ménage commun (article 383) ;
• les dettes restent personnelles à chacun (article 384) ;
• elle ne crée pas de lien d'alliance avec la belle-famille (article 385).

Il vous manque donc, notamment, la qualité de conjoint survivant, un régime matrimonial et les droits sociaux attachés au statut d'époux.

Et les enfants ?

Selon l'article 386 du Code civil, les enfants nés d'une union libre sont légitimes s'ils sont légalement reconnus. Leurs droits dépendent donc de leur filiation, établie par la déclaration et la reconnaissance à l'état civil, et non du mariage coutumier de leurs parents. Vérifiez que la filiation de chaque enfant est bien établie. Voir aussi Des enfants avant la dot : quelle place leur fait la coutume ?.

Les situations à risque

• Le décès d'un des conjoints, surtout quand la belle-famille revendique les biens : voir Veuvage et succession : ce que le mariage civil change pour le conjoint survivant.
• La séparation, quand il faut partager un logement ou des biens acquis ensemble.
• L'expatriation, quand un pays étranger demande un acte de mariage.

Comment vous protéger

La solution la plus simple est de compléter la cérémonie coutumière par un mariage civil. Beaucoup de couples le font le même jour ou à quelques semaines d'intervalle : voir Le mariage civil après le coutumier : démarches, délais, papiers à Libreville et Coutumier, civil, religieux : dans quel ordre se marier ?. Le mariage civil ne dépend pas de la dot.

Si le mariage civil n'est pas envisagé tout de suite, gardez une trace des biens achetés ensemble et de leur financement, puisqu'il n'y a pas de communauté, et parlez à un notaire des moyens de protéger votre partenaire (titres de propriété, donation, testament). Si c'est le coût de la dot qui vous retient, lisez Dot trop chère, mariage repoussé : le piège de l'union libre.

Sources

• Journal officiel de la République gabonaise, Code civil (1re et 2e parties), articles 231 et 377 à 390
• Togonyigba, « Gabon : La dot n'est plus un gage, mais un délit passible de prison », 30 mai 2022
• Gabonclic, « Tribune libre : Anniversaires de loi n°20/63 du 31 mai 1963 portant interdiction de la dot », 14 juin 2025
• Le360 Afrique, « La dot au Gabon : le difficile mariage des coutumes et de l'évolution sociale », 17 février 2024
• BIBA 241, « Mariage coutumier au Gabon : un vide juridique persistant qui interroge », 30 juillet 2025
• Gabon Media Time, « Gabon : la cherté du mariage favorise-t-elle l'union libre et la liaison irrégulière ? », 1er juin 2025
• Gabonreview, « Mariage coutumier : La proposition de loi "loin d'être adoptée", selon Faustin Boukoubi », 24 décembre 2020

Ces informations sont générales ; pour votre situation, adressez-vous à la mairie, au consulat ou à un notaire.