Côte d'Ivoire : de l'interdiction de la dot (1964) à son abrogation (2019)

Le Gabon n'est pas le seul pays à avoir interdit la dot dans les années 1960. La Côte d'Ivoire l'a fait en 1964, un an après la loi gabonaise. Elle a ensuite abrogé cette interdiction en 2019. Son parcours éclaire le débat gabonais, notamment sur une confusion fréquente : ne plus interdire la dot n'est pas la même chose que la reconnaître.

1964 : une interdiction assortie de sanctions

Selon une analyse publiée sur le site Ivoire-Juriste par M. Baore Bi Baore Anicet, auditeur de justice, la loi n°64-381 du 7 octobre 1964 contenait des dispositions particulières applicables à la dot. Son article 20 définissait la dot comme le versement, au profit de la personne ayant autorité sur la future épouse, par le futur époux ou la personne ayant autorité sur lui, d'avantages conditionnant la réalisation du mariage traditionnel. Son article 21 punissait d'emprisonnement et d'amende celui qui sollicitait, recevait ou promettait une dot.

La professeure béninoise Isabelle Anani, interrogée par franceinfo en 2019, évoquait des peines de six mois à deux ans de prison. Elle doutait qu'un juge ivoirien puisse réellement les appliquer, tant la pratique était ancrée.

Pourquoi interdire ?

L'auteur d'Ivoire-Juriste avance une explication intéressante. Selon lui, l'interdiction ne reposait pas sur l'idée que la dot serait immorale ou qu'elle « vendrait » la femme. Elle tenait plutôt à la volonté de construire l'unité nationale dans un pays de plus de soixante ethnies, où il paraissait impossible de créer un régime juridique unique pour des coutumes aussi variées. Il cite un discours du président Félix Houphouët-Boigny de 1966, rapporté par l'historien Jean-Noël Loucou.

Cette lecture rappelle la situation gabonaise, où les pratiques varient elles aussi fortement d'une ethnie à l'autre.

Une interdiction tombée en désuétude

Comme au Gabon, la loi n'a pas fait disparaître la dot. L'auteur écrit que, dans la majorité des coutumes ivoiriennes, la dot est perçue comme le mariage lui-même, et qu'elle s'est imposée comme un préalable au mariage civil. Les dispositions interdisant la dot étaient, selon lui, abrogées « par désuétude » : elles existaient, mais restaient inappliquées.

2019 : abrogation expresse

La loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage a mis fin à cette situation. Selon l'auteur d'Ivoire-Juriste, son article 104 abroge expressément les lois de 1964 sur le mariage, dont la loi n°64-381 et ses dispositions sur la dot. La dot n'est donc plus une infraction en Côte d'Ivoire.

Abroger n'est pas légaliser

C'est le cœur de l'analyse. Pour l'auteur, l'abrogation ne vaut pas légalisation. Légaliser la dot consisterait à lui attacher des effets juridiques, par exemple permettre de saisir un juge pour en obtenir la restitution. Or, la loi de 2019 ne contient aucune disposition prévoyant des effets à la dot. La loi « ne l'interdit plus », mais elle l'ignore. La dot n'a donc d'effets que ceux prévus par la coutume, et seul le mariage civil produit des effets juridiques.

L'auteur note toutefois que la jurisprudence ivoirienne reconnaît parfois une « société créée de fait » entre concubins lors d'une rupture, pour partager équitablement les biens. La dot peut alors servir à prouver la stabilité de l'union, sans être légalisée pour autant.

Ce que cela dit du cas gabonais

Le Gabon se trouve dans une situation proche de la Côte d'Ivoire avant 2019 : une loi de 1963 qui interdit la dot, une pratique générale, et un mariage coutumier sans effet légal. La proposition de loi de 2020 allait plus loin que la réforme ivoirienne, puisqu'elle visait à reconnaître le mariage coutumier et à lui donner des effets. Mais elle n'a jamais été publiée au Journal officiel et n'est donc pas en vigueur. Pour les autres voisins du Gabon, voir Le Gabon et ses voisins : une dot en partage, des règles différentes.

Sources

• Ivoire-Juriste, « Nouvelle loi de 2019 relative au mariage en Côte d'Ivoire : la dot désormais légalisée ? », article de M. Baore Bi Baore Anicet, août 2019
• franceinfo Afrique, « "Des parents qui ne jurent que par l'argent" : la controverse n'en finit pas autour de la dot en Afrique », novembre 2019
• Gabonclic, « Tribune libre : Anniversaires de loi n°20/63 du 31 mai 1963 portant interdiction de la dot », 14 juin 2025

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