Consentement et âge du mariage : ce qui a changé en 2021

Quand on parle de mariage coutumier, on parle beaucoup de dot et peu de consentement. Pourtant, le consentement des futurs époux est la condition de base de tout mariage valable. En 2021, le Gabon a réformé son Code civil et son Code pénal sur plusieurs points qui concernent directement les futurs mariés et leurs familles.

Deux lois de 2021

Le Journal officiel de la République gabonaise publie deux textes de 2021 :

• la loi n°004/2021 du 15 septembre 2021 portant modification de certaines dispositions du Code civil ;
• la loi n°005/2021 du 6 septembre 2021 portant modification de certaines dispositions du Code pénal.

L'âge minimum : 18 ans pour tous

Dans la version antérieure du Code civil publiée sur le site du Journal officiel, l'article 203 fixait l'âge minimum du mariage à 18 ans pour l'homme et à 15 ans pour la femme. Le nouvel article 203 issu de la loi de 2021 dispose désormais : « L'homme et la femme, avant dix-huit ans révolus, ne peuvent contracter mariage. » Le président de la République, ou à défaut le président de la Cour de cassation, peut accorder des dispenses d'âge pour juste motif.

Le mariage forcé est puni

La loi n°005/2021 a introduit un nouvel article 264 dans le Code pénal : « Quiconque donne en mariage ou épouse une femme non consentante ou une mineure de moins de 18 ans est puni d'un emprisonnement de cinq ans au plus. »

Cette disposition vise aussi bien celui qui épouse que celui qui « donne en mariage ». Elle concerne donc potentiellement les familles. Le texte ne distingue pas selon la forme du mariage. Sur la manière dont il s'applique à une cérémonie coutumière, interrogez un juriste.

Le consentement personnel des époux

Le Code civil pose depuis longtemps le principe du consentement. Dans la version publiée en ligne :

• l'article 211 prévoit que chacun des époux doit consentir personnellement au mariage, au moment de sa célébration ;
• l'article 212 précise que le consentement n'est pas valable s'il a été extorqué par violence et menaces, ou donné par suite de certaines erreurs ;
• l'article 202 dispose qu'aucune action ne peut contraindre au mariage la fiancée ou le fiancé qui s'y refuse.

Le consentement des parents est en outre exigé dans certains cas. L'article 205, dans la version publiée en ligne, l'exige pour les jeunes de moins de 21 ans révolus. La loi de 2021 ne figure pas parmi les textes qui l'ont modifié, mais vérifiez auprès de la mairie.

Les autres changements de 2021

La loi n°004/2021 a aussi modifié les relations entre époux. Selon les nouveaux articles publiés au Journal officiel :

• les époux s'obligent à la communauté de vie et se doivent mutuellement respect, protection, fidélité, secours et assistance (article 252) ;
• la famille est gérée conjointement par les époux dans l'intérêt du ménage et des enfants (article 253) ;
• le domicile de la famille est choisi d'un commun accord, et un époux victime de violences peut être autorisé par le tribunal à résider ailleurs avec ses enfants (article 254) ;
• le divorce peut être prononcé par consentement mutuel ou pour certaines fautes, parmi lesquelles la violence dans le milieu familial et la rupture de l'engagement monogamique (article 266).

Et la coutume dans tout cela ?

Les traditions orales décrivent parfois des formes de mariage qui ne reposaient pas sur le consentement de la jeune femme, comme nous l'expliquons dans Litige, captif, lévirat, rapt, demande : les cinq mariages de la tradition fang. Ces récits font partie du patrimoine. Ils ne constituent pas une autorisation. Le Pr Etienne Nsié rappelait d'ailleurs en 2020 que la loi de 1963 contre la dot avait été justifiée, notamment, par le fait que l'on pouvait alors épouser une jeune fille impubère.

Aujourd'hui, une dot ou une cérémonie coutumière ne peuvent pas remplacer le consentement libre des deux futurs époux. Elles ne peuvent pas non plus concerner une personne mineure.

Si vous êtes concernée

Si vous ou une personne de votre entourage subissez une pression pour vous marier contre votre gré, ou si une mineure est concernée, vous pouvez vous adresser aux services de police ou de gendarmerie, à un avocat ou à une association d'aide aux victimes.

Sources

• Journal officiel de la République gabonaise, loi n°004/2021 du 15 septembre 2021 (Code civil)
• Journal officiel de la République gabonaise, loi n°005/2021 du 6 septembre 2021 (Code pénal)
• Journal officiel de la République gabonaise, Code civil (1re et 2e parties), articles 202 à 212
• ClientEarth, fiche « Loi n° 004/2021 du 15 septembre 2021 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 15/72 du 29 juillet 1972 portant Code civil »
• Gabonreview, « Légalisation du mariage coutumier : Les propositions du Pr Etienne Nsié », 27 septembre 2020

Ces informations sont générales ; pour votre situation, adressez-vous à la mairie, au consulat ou à un notaire.